CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION

des Agences de Réservation membres de Rn2d

Clients Individuels

1. LES AGENCES DE RESERVATION TOURISTIQUE MEMBRES DU RN2D

Les Agences de Réservation Touristique, membres du Réseau National des Destinations Départementales (Rn2D), ont vocation à assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d'accueil, principalement en espace rural. Elles facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. Les Agences de Réservation Touristique sont des instruments d'intérêt général mis à la disposition de tous les types de prestataires qui en sont membres et qui ont passé avec eux une convention de mandat.

1bis. INFORMATION
Les offres visées par les conditions générales ci-dessous et qui engagent l’Association exécutive du Comité départemental du tourisme de la Val-de-Marne sont les offres figurant sur le site Internet www.tourisme-valdemarne.com et destinées à la clientèle individuelle. Ces offres en ligne sont soumises aux règles relatives à la vente en ligne tel que ci-dessous précisé.

2. PARTIES AU CONTRAT
L’utilisateur désigne tout  utilisateur  du  présent  site  qui  réserve,  commande et/ou achète tout produit et service proposé. L’utilisateur ne peut utiliser ce site que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa  responsabilité. L’utilisateur est financièrement responsable de toutes ses utilisations du site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux  particuliers. Les groupements  et  professionnels  doivent  prendre contact directement avec le vendeur. « Le vendeur » désigne l’Association exécutive du Comité départemental du tourisme du Val-de-Marne, qui exerce son activité en vertu du Code du Tourisme (Loi n° 2009-888 du 22/07/2009).

3. RESPONSABILITE DU VENDEUR
Le vendeur est responsable dans les termes de l'article L211-16 du Code du Tourisme, qui stipule :
« Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »

3. bis RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
Il appartient à l’utilisateur de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles permettront à l’utilisateur de recevoir la confirmation de sa réservation.  Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne reçoit pas cette confirmation, il  incombe  à l’utilisateur de  contacter  le vendeur.  Pour  le  bon  suivi  de  son  dossier,  l’utilisateur  doit  informer immédiatement  le  vendeur  de  toute  modification  des  informations fournies lors de son inscription. 

4. RESERVATION EN LIGNE

Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « ajouter au panier »[1](1), l’utilisateur voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de la réservation. L’utilisateur est alors invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide. Un second écran récapitule alors l’ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat. En cliquant alors sur le bouton « confirmer la réservation »(1), l’utilisateur valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions  de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remis en cause.

Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de réservation. L’utilisateur recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement de l’utilisateur au présent contrat et de sa date.

5. MOYENS  DE  PAIEMENT  
Lorsque l’utilisateur choisit de réserver « en ligne », le paiement en ligne par carte bancaire lui permet de réserver son séjour en ligne immédiatement et de manière ferme. Lorsqu’il choisit le paiement par chèque, la réservation ne devient ferme que lorsque le vendeur a reçu le règlement intégral du prix de la prestation qui en fait l’objet ; le vendeur ne garantit la disponibilité de la prestation réservée qu’après réception du paiement.

6. CONFIRMATION DE RESERVATION ET INFORMATIONS PRATIQUES
Dès réception du paiement, le vendeur ouvre l’accès à:
-    un document intitulé « confirmation de réservation »  disponible pour l’utilisateur à partir du compte qu’il a ouvert sur le site Internet www.tourisme-valdemarne.com qui constitue la preuve de la réservation et qui pourra lui être demandé au moment de la réalisation de la prestation;
-    un document intitulé « informations pratiques » qui précise les informations précises relatives à la réalisation de la prestation, notamment les lieu et heure de rendez-vous pour les visites et balades, ainsi que, le cas échéant, les pièces administratives complémentaires à fournir avant la prestation.

Ces documents sont aussi accessibles via un lien indiqué dans un email. Cet email est envoyé au client dès réception du paiement. 

7. DELAI D’ANNULATION DU FAIT DU CLIENT
Aucune annulation ne fera l’objet d’un remboursement. Les annulations notifiées au vendeur au plus tard sept (7) jours francs avant la prestation feront l’objet d’un avoir.

8. RETARD
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur la fiche d’informations pratiques. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement. 

9. MODIFICATION PAR LE SERVICE DE RESERVATION D'UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT
Se reporter à l'article R211-9 du Code du Tourisme.

10. ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR.
Se reporter à l'article R211-10 du Code du Tourisme.

11. EMPECHEMENT POUR LE VENDEUR DE FOURNIR EN COURS DE SEJOUR LES PRESTATIONS PREVUES DANS LE CONTRAT.
Se reporter à l'article R211-11 du Code du Tourisme.

12. ASSURANCES
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait pendant la prestation . Le vendeur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.

13. RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au vendeur dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.

14. RECLAMATIONS PROPRES A LA RESERVATION EN LIGNE
Toute réclamation relative à la procédure  électronique de réservation doit être  adressée  au vendeur  dans les meilleurs délais. Après avoir saisi l’Agence et, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV), dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

15. ENGAGEMENT DU VENDEUR - CONDITIONS PARTICULIERES A LA RESERVATION EN LIGNE
L’édition d’informations  en ligne est soumise au  même  régime  juridique  que  l’édition  traditionnelle. Le  contenu  du présent  site  est  donc  régi  par  divers  textes  qui  confèrent  au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le  vendeur et éditeur du présent site  s’engage à respecter les règles éditoriales en  vigueur et à tout mettre en œuvre  pour  s’assurer  de  la  validité des  informations portées  à  la connaissance du public. Il autorise le lecteur à  imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le  site pour son usage  strictement personnel.

16. ENGAGEMENT DU CLIENT  - CONDITIONS PARTICULIERES A LA RESERVATION EN LIGNE
L’utilisateur s’engage  pour sa part à respecter les  règles  de  propriété  intellectuelle  des  divers  contenus  proposés sur le site,  ce  qui  implique qu’il  s’engage  à  ne pas reproduire,  résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans  l’autorisation expresse  préalable du propriétaire  du  site,  quelque  article,  titre,  application,  logiciel,  logo,  marque, information ou illustration pour un usage  autre que strictement  privé,  ce  qui  exclut  toute  reproduction  à  des fins  professionnelles,  lucratives ou de diffusion en  nombre. Il s’engage à ne pas  recopier tout ou  partie  du  site  sur  tout  autre  support.  Le  non  respect de  ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et  pénale du contrevenant. 

17. CONDITIONS D'UTILISATION D'UN CODE PROMO
Un code promo est utilisable en une seule fois, dans la limite des places disponibles. Il est non remboursable. Il ne peut donner de la part des utilisateurs à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange, pour quelque cause que ce soit. 
En cas d’annulation de la visite réservée du fait du client, aucun remboursement du bon d’achat ou échange ne pourra être effectué.
En cas d’annulation de la visite du fait du vendeur, aucun remboursement du bon d’achat ne pourra être effectué. Le client pourra alors réserver la même visite à une autre date ou une autre visite de même valeur sur l’ensemble de la boutique.

18. PROTECTION DES  DONNEES PERSONNELLES

Conformément  à  la  loi Informatique  et  Libertés  du  6  janvier  1978,  l’utilisateur  dispose à tout moment d’un droit  d’accès, de rectification et de suppression des  données personnelles  le concernant. Si  l’utilisateur souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit d’écrire au vendeur, soit  d’en faire la demande par email auprès du vendeur. Les  données saisies sur les  formulaires  présents  sur  le  présent  site demeurent  confidentielles au  vendeur.

19. PREUVE

Il est expressément  convenu  que,  sauf  erreur  manifeste  commise  par  le  vendeur, les données  conservées dans le  système d'information du vendeur et/ou de leurs  partenaires ont force probante quant aux  commandes passées. Les données sur support informatique ou  électronique conservées  par le vendeur constituent des preuves et, si elles  sont produites comme moyens de preuve par le vendeur dans toute  procédure contentieuse ou autre, elles seront  recevables, valables et  opposables entre les  parties de la même  manière, dans les mêmes conditions et  avec la même force  probante que tout document qui serait  établi, reçu ou conservé par écrit. 

20. DELAI DE RETRACTATION

Conformément  à  l’article  L. 221-21-08  du  Code  de  la  consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

21. USAGE DE LA LANGUE  FRANÇAISE ET  PRIMAUTE DU FRANÇAIS 
Conformément à la loi n° 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination  de la clientèle française, sont rédigées en langue  française. Des traductions  commerciales en langues étrangères de tout ou partie des  rubriques figurant sur le présent  site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent  que la version en langue  française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

22. ASSURANCE RESPONSABILITE  CIVILE  PROFESSIONNELLE 
L’Association exécutive du comité départemental du tourisme du Val-de-Marne a souscrit une assurance auprès de Allianz IARD afin de couvrir les conséquences de la  Responsabilité Civile  Professionnelle qu’elle peut encourir.

Nom de la structure : Association Comité Départemental du Tourisme de la Val-de-Marne
Forme juridique :  Association loi de 1901
N° SIRET : 431 750 256 00031

Code APE :  7991 Z
N° d’immatriculation :  IM 094 1000 42
Siège social :  Hôtel du Département – Avenue du Général de Gaulle – 94011 Creteil cedex 
Adresse postale : 16 rue Joséphine de Beauharnais 94500 Champigny-sur-Marne 
Téléphone :  01 55 09 16 20 
Garantie financière  souscrite auprès de l’APST

Les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Conformément à la loi "Informatique et libertés", un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès de l’Association exécutive du Comité Départemental du Tourisme du Val-de-Marne. Sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale. 
CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION
Articles R-211-3 à R-211-11 du Code du Tourisme (Loi n°2009-888 du 22/07/2009)

Article R211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. 
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. 
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au vu de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que : 
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ; 
3° Les prestations de restauration proposées ; 
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ; 
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; 
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ; 
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; 
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. 

Article R211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ; 
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ; 
5° Les prestations de restauration proposées ; 
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ; 
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ; 
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ; 
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ; 
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ; 
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ; 
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : 
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; 
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ; 
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. 
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. 
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

Mis à jour le 11/09/2017.